Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site internet www.les-stockistes.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société :
SAS MADEL France,
dont le siège social est situé 8 rue Jules Chalande, 31000 Toulouse – France,
immatriculée sous le numéro SIRET 853 314 730.
Le service client est joignable à l’adresse suivante : annesophie@lestraitsfrancais.fr
et par téléphone au 05 32 53 91 99.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société LES STOCKISTES et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le Site.
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, de l’ensemble des informations essentielles relatives aux produits et aux présentes CGV.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
LES STOCKISTES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Toutefois, les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif. Des variations mineures peuvent exister, notamment en ce qui concerne les couleurs, textures ou finitions, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.
4. COMMANDE
La commande est réputée formée, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, dès validation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement intégral.
Un email de confirmation récapitulant les éléments de la commande est adressé au Client à l’adresse électronique fournie lors de la commande.
Le Client est invité à vérifier la bonne réception de cet email, y compris dans son dossier de courriers indésirables (« spams »), le cas échéant.
LES STOCKISTES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement, d’anomalie ou de suspicion de fraude. Dans ce cadre, des vérifications complémentaires pourront être demandées au Client.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
LES STOCKISTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
6. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Le Client peut régler ses achats par carte bancaire ou via PayPal.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, les paiements sont sécurisés. LES STOCKISTES ne conserve aucune donnée bancaire.
En cas de suspicion de fraude (utilisation frauduleuse, incohérence des informations, comportement anormal), LES STOCKISTES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et de demander tout justificatif nécessaire.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Conformément aux articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la commande.
Les expéditions effectuées par LES STOCKISTES sont réalisées via des transporteurs proposant un service incluant une assurance transport ainsi qu’une remise contre signature.
La signature du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner le colis constitue une preuve de livraison et de bonne réception des produits, sauf réserves formulées conformément aux dispositions légales.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du produit, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans un délai de trois (3) jours.
Cas particuliers :
- Adresse erronée : toute erreur imputable au Client pourra entraîner une réexpédition à ses frais.
- Colis non réclamé ou refusé : les frais de retour et de réexpédition pourront être déduits du remboursement.
- Colis perdu : une enquête sera ouverte auprès du transporteur. Aucun remboursement ne pourra intervenir avant la clôture de celle-ci.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non porté, non lavé, avec ses étiquettes et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Conformément à l’article L221-28, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation (notamment produits personnalisés).
9. RETOURS ET CONTRÔLE
Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client.
Le retour s’effectue aux risques du Client, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Lorsque le Client choisit d’effectuer un retour par ses propres moyens, sans utiliser l’étiquette proposée par LES STOCKISTES, il lui est expressément recommandé d’opter pour un mode d’expédition incluant une assurance, un suivi et une remise contre signature, offrant des garanties équivalentes à celles utilisées pour l’expédition initiale.
À défaut, LES STOCKISTES ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration du colis retourné.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en l’absence de preuve de livraison du retour.
À réception, les produits font l’objet d’un contrôle strict (état, conformité, absence d’utilisation). Tout retour non conforme pourra être refusé et réexpédié au Client à ses frais.
10. REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la décision de rétractation.
Toutefois, LES STOCKISTES se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition.
Après réception, une vérification de conformité est réalisée. Le remboursement ne pourra intervenir qu’après validation de celle-ci.
Modalités de remboursement :
-
Paiement par carte bancaire :
Dans la mesure où LES STOCKISTES ne conserve pas les coordonnées bancaires, le Client devra transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) afin de permettre le remboursement, après validation du retour. -
Paiement via PayPal :
Le remboursement est effectué directement via le compte PayPal utilisé lors du paiement.
11. LUTTE CONTRE LES ABUS
Conformément au principe de bonne foi contractuelle prévu à l’article 1104 du Code civil, LES STOCKISTES se réserve le droit de refuser toute commande, tout retour ou tout remboursement en cas d’abus manifeste, notamment en cas de retours répétés, d’utilisation abusive du droit de rétractation ou de tentative de fraude.
12. GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
- la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Rappel des dispositions légales :
Article L217-3 : le vendeur délivre un bien conforme au contrat
Article L217-4 : le bien doit correspondre à l’usage attendu
Article L217-12 : action sous 2 ans
Article 1641 : garantie contre les défauts cachés
Article 1648 : action sous 2 ans
13. RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité de LES STOCKISTES est limitée aux dommages directs et prévisibles.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité.
15. NEWSLETTER
Le Client peut s’inscrire à la newsletter en cochant la case prévue à cet effet.
En cochant cette case, il accepte de recevoir des communications commerciales, conformément à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Le Client peut se désinscrire à tout moment :
- via le lien présent dans les emails
- ou en écrivant à : annesophie@lestraitsfrancais.fr
Le retrait du consentement n’affecte pas les traitements antérieurs.
16. MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
CM2C – https://www.cm2c.net
17. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, LES STOCKISTES ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du contrat.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite.
19. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable.